Conditions générales pour la conclusion de contrats via le site internet www.ab-auction.com

Dans le cadre de l'achat d'objets sur le site internet www.ab-auction.com (site internet), seules les présentes conditions générales s'appliquent. Elles ne s'appliquent qu'aux clients qui sont des entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Cela vaut tant pour les relations juridiques de l'AGRAVIS Technik Center GmbH que de la BayWa AG (ci-après dénommées respectivement entreprise) avec le partenaire contractuel (client). Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si l'entreprise ne s'y oppose pas expressément.

1) La conclusion de contrats d'achat via le site internet (utilisation) est subordonnée à l'inscription préalable du client. Seuls les entrepreneurs, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public sont autorisés à s'inscrire, s'ils acquièrent les objets proposés à des fins professionnelles. Le client confirme cela en cliquant sur le bouton prévu à cet effet lors de l'inscription. 2) L'inscription s'effectue via le site www.ab-auction.com. Les informations demandées lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour en permanence. L'entreprise se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations – y compris par le recours aux services d'agences d'information économique. En ouvrant son compte (compte client), le client y consent. 3) Lors de l'inscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont définis pour le client. Le nom d'utilisateur et le mot de passe servent à identifier le client de manière univoque. Le client est responsable et répond du fait que le nom d'utilisateur et le mot de passe restent secrets et ne puissent pas être utilisés de manière abusive par des tiers en raison de son comportement, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable de l'utilisation abusive. 4) L'entreprise se réserve le droit, au cas par cas, d'exclure le client de l'utilisation à tout moment et, le cas échéant, de façon permanente, sans indication de motifs. 5) En cas de motif important, l'entreprise se réserve le droit de mettre fin aux enchères sans préavis, de se retirer des contrats ou de les contester lorsqu'ils ont été conclus à la suite d'enchères manipulées, ainsi que d'exclure des clients individuels de l'utilisation du site internet. Un motif important existe par exemple en cas de suspicion fondée de manipulation ou de fraude. Les prétentions du client contre l'entreprise en raison de la fin d'enchères ou de l'exclusion sont exclues.

L'entreprise vend via le site internet notamment des machines agricoles d'occasion ou neuves. Les indications relatives à l'objet de l'achat, notamment concernant l'absence d'accident ou de dommages et le kilométrage ou les heures de fonctionnement, proviennent de l'ancien propriétaire et ne peuvent pas être vérifiées par l'entreprise. Les indications de l'entreprise sont donc fournies sans garantie et servent uniquement à l'information préalable du client. Il n'existe en la matière ni qualité convenue ni garantie assumée. L'entreprise indiquera le lieu où se trouve l'objet de l'achat, de sorte que le client ait la possibilité d'inspecter l'objet après accord avec l'exploitant du site. Il incombe au client de se convaincre de l'état de l'objet de l'achat et de l'exactitude des indications le concernant. L'entreprise propose l'acquisition des objets dans deux formats d'enchères différents. Le prix d'achat affiché s'entend, sauf indication contraire, net, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale, actuellement de 19 %. 1) Format d'enchère avec prix de départ Chaque enchère est annoncée sur le site internet www.ab-auction.com. L'entreprise fixe avant chaque enchère un prix de départ ainsi que le moment du déclenchement des 60 dernières secondes de l'enchère. Le client se connecte sur www.ab-auction.com avec son nom d'utilisateur et son mot de passe. À tout moment, la plus haute offre de prix d'achat valide d'un client est affichée. Tous les clients connectés peuvent participer à l'enchère en confirmant leur offre contraignante. Si une nouvelle offre maximale est reçue dans les 60 dernières secondes avant la fin actuelle d'une enchère, la durée de l'enchère est automatiquement prolongée de 60 secondes. La prolongation se répète à chaque nouvelle offre maximale soumise dans les 60 dernières secondes respectives. L'enchère ne se termine que lorsqu'aucune nouvelle offre maximale n'est plus soumise dans un délai de 60 secondes avant la fin actuelle de l'enchère. Le contrat d'achat est conclu avec le client qui, pendant la durée de l'enchère, a soumis la plus haute offre de prix d'achat. Le contrat d'achat ainsi conclu est confirmé au client concerné dans son portail client sur ab-auction.com et en outre communiqué par e-mail. L'e-mail indique également au client le lieu du véhicule où il doit le retirer. Si aucune offre valide n'est soumise avant l'expiration de l'enchère, l'enchère se termine sans conclusion de contrat. 2) Format d'enchère avec prix minimum caché Dans ce format, l'entreprise fixe un prix minimum dont le montant n'est toutefois pas affiché et qui en règle générale n'est pas identique au prix de départ au début de l'enchère. Par ailleurs, l'enchère se déroule comme décrit ci-dessus au point 1. Le contrat d'achat est conclu avec le client qui, après l'expiration de l'enchère, a soumis la plus haute offre de prix d'achat, dans la mesure où celle-ci atteint au moins le prix minimum.

1) À la conclusion du contrat d'achat, le prix d'achat convenu est immédiatement exigible. Un délai de paiement de 7 jours ouvrables est convenu. Le délai de paiement commence le jour suivant la conclusion du contrat d'achat. L'entreprise établit une facture au client. L'entreprise confirme au client la réception comptablement sûre de son paiement. 2) Après la conclusion du contrat, le risque de détérioration fortuite et de perte fortuite de l'objet de l'achat passe au client. 3) Si le client ne paie pas dans le délai de paiement, il est en retard de paiement même sans mise en demeure ; à partir de ce moment, il doit payer des intérêts de retard d'un montant de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 Abs. 2 BGB) sur le prix d'achat ainsi qu'un forfait de 40,00 € (§ 288 Abs. 5 BGB). La réclamation d'un dommage réellement supérieur n'est pas exclue. 4) Si le client ne paie pas non plus dans un délai supplémentaire raisonnable après mise en demeure, l'entreprise peut se retirer du contrat d'achat. 5) Pour la mise en demeure et la déclaration de retrait, il suffit qu'elles soient envoyées à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail indiquée par le client. 6) Si l'entreprise s'est retirée du contrat d'achat, elle a droit à une pénalité contractuelle forfaitaire de 10 % du prix d'achat brut à l'encontre du client. L'entreprise n'est pas empêchée d'exiger du client un dommage dépassant ce montant. Le client est libre de prouver qu'un dommage inférieur est survenu. 7) L'entreprise se réserve le droit de refuser les chèques et autres moyens de paiement non liquides. L'acceptation intervient toujours uniquement à titre de paiement. Les paiements en devise étrangère sont crédités conformément au relevé bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.

1) Le client est tenu d'enlever l'objet de l'achat au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrables après la conclusion du contrat d'achat, sur présentation de la confirmation de paiement, là où il se trouve selon l'indication lors de la conclusion du contrat d'achat (obligation d'enlèvement). Le client doit lui-même pourvoir à l'enlèvement. Celui-ci ne fait pas partie du contrat. 2) Si le client n'enlève pas l'objet de l'achat dans le délai susmentionné, l'entreprise est en droit de facturer des frais de stockage à partir de ce jour. 3) Si le client n'enlève pas l'objet de l'achat malgré l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, l'entreprise est en droit de réaliser l'objet de l'achat dans le cours normal des affaires. Pour la mise en demeure avec délai supplémentaire, il suffit qu'elle soit envoyée à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail indiquée par le client. Également dans ce cas, le client doit une pénalité contractuelle de 10 % du prix d'achat brut convenu entre l'entreprise et le client. Les montants excédentaires après déduction de tous les coûts et taxes ainsi que de la pénalité contractuelle sont versés au client.

1) Lors de la vente de biens meubles d'occasion à des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, les prétentions pour défauts sont exclues. Lors de la vente de biens meubles neufs à des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, les prétentions pour défauts se prescrivent dans un délai d'un an à compter du transfert du risque, en cas de refus d'acceptation ou de reprise par le client à compter du moment de la mise à disposition. Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas aux prétentions en dommages-intérêts découlant d'une garantie, de la prise en charge d'un risque d'approvisionnement, en raison de l'atteinte à la personne, à la vie ou à la santé, d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave ou dans les cas des §§ 438 Abs. 1 Nr. 2, 479 et 634 a Abs. 1 Nr. 2 BGB. Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, l'entreprise peut, à son choix, exécuter ultérieurement par réparation ou livraison de remplacement. Si la réparation échoue, les droits du client sont déterminés conformément au § 437 Nr. 2 et 3 BGB. 2) Les défauts doivent être signalés sous forme textuelle (par écrit ou par e-mail). Les défauts apparents doivent être dénoncés sans délai, au plus tard toutefois huit jours ouvrables après la remise de la marchandise. Les écarts par rapport à la quantité ou à la nature de la marchandise commandée, visibles sur le bon de livraison, constituent des défauts apparents. Les marchandises présentant des défauts apparents ne doivent pas être liées, mélangées ou mixées avec d'autres biens meubles. Les défauts cachés doivent être dénoncés sans délai, au plus tard toutefois dans un délai de huit jours ouvrables après leur découverte ou leur connaissance. Le § 377 HGB reste inchangé. 3) Le client ne peut compenser qu'avec une créance non contestée ou juridiquement établie, sauf si la créance résulte de la même relation contractuelle. 4) Le lieu d'exécution pour l'obligation de paiement du client est le siège social du partenaire contractuel respectif, Münster (AGRAVIS Technik Center GmbH) ou Munich (BayWa AG). Le lieu d'exécution pour l'obligation de l'entreprise est le lieu où se trouve l'objet de l'achat respectif.

Les prétentions en dommages-intérêts du client, quel que soit le fondement juridique, notamment en raison de la violation d'obligations découlant de la relation obligatoire et d'actes illicites, sont exclues. Cela ne vaut pas dans la mesure où la loi impose une responsabilité, notamment en cas de dol, d'intention ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la personne, à la vie ou à la santé, en cas de retard de paiement lorsqu'une date de livraison ferme a été convenue, en raison de la prise en charge d'une garantie quant à la qualité de l'objet livré, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas d'autre violation d'obligations contractuelles essentielles ; dans ce cas, la prétention au remplacement du dommage est limitée au dommage typiquement survenant. Les « obligations contractuelles essentielles » sont celles qui protègent les positions juridiques essentielles au contrat du client que le contrat, selon son contenu et sa finalité, est précisément destiné à lui accorder. Sont également essentielles les obligations contractuelles dont l'exécution permet seulement la bonne exécution du contrat et dont le respect le client peut régulièrement attendre et sur lequel il peut régulièrement compter. Aucun changement de la charge de la preuve au détriment du client n'est lié aux règles susmentionnées.

Les responsables du traitement des données sont : BayWa AG, Arabellastr. 4, 81925 München, Tél. : 089/ 9222-0, E-mail : info1@baywa.de AGRAVIS Technik Center GmbH, Kopenhagener Str. 1, 49716 Meppen-Versen, Tél. : 05935/ 9393-300, E-mail : datenschutz@agravis.de Les entreprises traitent des données personnelles pour l'exécution des commandes ainsi qu'à des fins de marketing propres dans le cadre légalement autorisé. Aucun échange de données entre les deux entreprises susmentionnées n'a lieu entre elles. Aucun intérêt de tiers n'est poursuivi par le traitement des données ; un transfert de données vers des pays en dehors de l'UE n'est pas envisagé. Les destinataires des données sont des prestataires de services informatiques et des entreprises de livraison aux fins de l'exécution du contrat ainsi que des agences d'information économique (p. ex. Schufa) aux fins de vérifications de solvabilité dans le cas où l'entreprise est tenue de fournir une prestation préalable (p. ex. achat sur facture, prélèvement). La licéité du traitement des données découle de l'art. 6 Abs. 1 VO (EU) 2016/679 (RGPD). Le client n'est pas tenu de fournir les données, mais celles-ci sont nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles. Des informations détaillées sur le traitement des données, notamment sur les droits en tant que personne concernée, sont disponibles sur www.baywa.de/datenschutz (pour BayWa AG) ou www.agravis.de/de/ueber_agravis/datenschutzerklaerung/index.html (pour AGRAVIS Technik Center GmbH).

1) L'entreprise se réserve sa propriété jusqu'à l'exécution intégrale du contrat, dans les relations avec les entrepreneurs jusqu'à l'apurement de toutes les créances déjà nées de la relation commerciale ou des créances accessoires encore à naître en lien étroit avec la marchandise livrée (intérêts d'utilisation, dommages de retard, etc.). Pour les opérations sur facture courante, la réserve de propriété vaut également comme garantie de la créance de solde de l'entreprise. Le traitement, le montage ou toute autre utilisation de marchandises sous réserve de propriété est réputé effectué pour le compte de l'entreprise. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée, liée ou mixée avec d'autres objets (« marchandise étrangère »), le client cède à l'entreprise qui accepte ses droits de propriété ou de copropriété sur le nouvel objet et les conserve gratuitement pour l'entreprise avec le soin d'un commerçant. 2) Si le client vend seul ou conjointement avec de la marchandise étrangère des marchandises sous réserve de propriété, il cède dès à présent à l'entreprise qui accepte la cession les créances nées de la revente à hauteur de la valeur des marchandises sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires. La valeur des marchandises sous réserve de propriété est le montant de la facture de l'entreprise majoré d'une surprime de garantie de trente-huit pour cent. De la même manière sont cédées toutes les créances du client nées de contrats en lien avec le traitement ou l'installation des marchandises sous réserve de propriété, ainsi que les créances dont le client bénéficie par l'association des marchandises sous réserve de propriété avec le fonds d'un tiers. La cession anticipée s'étend également à une éventuelle créance de solde. 3) Le client n'est autorisé à revendre, utiliser ou installer les marchandises sous réserve de propriété que dans le cours normal et régulier des affaires et uniquement à condition que les créances au sens des points précédents passent effectivement à l'entreprise. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement des marchandises sous réserve de propriété, notamment à les grever ou à en faire une cession de garantie. Le client ne peut convenir avec ses clients d'une interdiction de cession. 4) L'entreprise autorise le client, de façon révocable, à encaisser les créances cédées conformément aux points précédents. L'entreprise n'exercera pas le droit d'encaissement tant que le client respecte ses obligations de paiement, y compris envers des tiers. Sur demande de l'entreprise, le client doit désigner le débiteur de la créance cédée et fournir des informations complètes – il ne suffit pas d'accorder à l'entreprise l'accès aux livres et documents commerciaux – et notifier la cession au débiteur. L'entreprise est en droit de notifier elle-même la cession au débiteur. En cas de cessation de paiement, de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de conduite d'une procédure extrajudiciaire de règlement avec les créanciers sur l'apurement des dettes, les droits du client à la revente, à l'utilisation ou à l'installation des marchandises sous réserve de propriété et l'autorisation d'encaisser les créances cédées expirent. 5) Le client doit informer immédiatement l'entreprise, en remettant les documents nécessaires à une opposition, des mesures d'exécution forcée de tiers portant sur les marchandises sous réserve de propriété ou sur les créances (anticipativement) cédées. 6) En cas de retard de paiement du client, l'entreprise est en droit, après une mise en demeure, de reprendre les marchandises sous réserve de propriété et le client est tenu de les restituer. Le client accorde à l'entreprise le droit d'accéder à son terrain, de marquer ou d'enlever la marchandise livrée. Les frais de reprise sont à la charge du client. 7) Si la valeur réalisable des sûretés consenties dépasse de plus de trente-huit pour cent les créances à garantir, l'entreprise est tenue, dans cette mesure, de restituer ou de libérer sur demande du client.

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises. Si l'acheteur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est Münster (AGRAVIS Technik Center GmbH) ou München (BayWa AG), selon l'entreprise avec laquelle le contrat d'achat a été conclu.

L'entreprise ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.